Contrat doctoral de droit privé

Périmètre : Employeurs dont les salariés relèvent du droit privé (Code du travail) : entreprises, EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial), FRUP (Fondation Reconnue d’Utilité Publique), EESPIG (Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général), …

Objet : Activité de recherche confiée à un salarié inscrit en formation doctorale (L412-1 du Code de la recherche, L612-7 du Code de l’éducation) :

• Elle doit être son activité principale (supérieure ou égale à 5/6 de la durée totale annuelle)
• Et en adéquation avec son sujet de thèse (vérification par les écoles doctorales au moment des inscriptions et réinscriptions)

Durée : CDD de 3 ans renouvelable 2 fois 1 an. Des prolongations de 9 mois maximum sont possibles en cas de maternité, maladie ou accident du travail. possibilité de rupture anticipée sans le versement d’indemnités si le salarié n’est pas réinscrit en formation doctorale.

Ce contrat pourra également être utilisé pour le recrutement d’un doctorant CIFRE

Le décret d’application apporte des garanties aux doctorants et aux employeurs sur la base d’une collaboration étroite avec l’Ecole Doctorale :

• Rapprochement en vue de définir les contours du sujet de thèse et les modalités de publication de l’emploi

• Convention de collaboration entre l’employeur, le salarié doctorant et l’établissement d’inscription intègre des éléments concernant :
  • Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche, les temps de présence chez l’employeur et les activités complémentaires,
  • La définition des modalités de partage des résultats,
  • L'accès aux formations proposées par l'ecole doctorale et l'employeur

• Nomination d’un référent au sein de l’entreprise chargé d’accompagner le salarié doctorant dans son environnement professionnel et d’assurer le suivi technique et scientifique de l’activité de recherche, en collaboration avec le directeur de thèse